Version du 11 novembre 2026

Article 1 – Qui sommes-nous ?

Les services sont fournis par DEP77 SRL, Rue de la Cantilène 17, 1070 Anderlecht (Bruxelles), numéro d’entreprise et de TVA BE 0734.716.503, téléphone 0485 81 91 69, e-mail dep77srl@gmail.com, site depannage-remorquage-voiture.be (ci-après « DEP77 »).

Article 2 – À qui s’appliquent ces conditions ?

2.1. Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de DEP77 : dépannage sur place, remorquage, transport de véhicule, sortie de fourrière, enlèvement d’épave, gardiennage et services liés.

2.2. Le « Client » est la personne qui demande l’intervention. Le Client est un « Consommateur » s’il agit pour ses besoins privés, et un « Client professionnel » s’il agit pour son entreprise (société, indépendant, garage, loueur, flotte…). Certaines règles ci-dessous sont différentes selon le cas.

2.3. Un accord particulier conclu par écrit (SMS, e-mail ou devis compris) prime sur ces conditions. Les conditions générales d’un Client professionnel ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de DEP77.

2.4. Quand l’intervention est demandée ou imposée par la police ou une autre autorité (par exemple sur une autoroute), les tarifs et règles fixés par cette autorité s’appliquent en priorité.

Article 3 – Nos prestations

DEP77 intervient pour les voitures, 4×4, véhicules électriques et hybrides, motos, scooters et camionnettes : remorquage vers un garage ou une adresse choisie par le Client, dépannage sur place (batterie, pneu, erreur de carburant, ouverture de portière…), sortie de parking souterrain, sortie de fourrière, transport vers le contrôle technique (plaques ZZ), enlèvement d’épave. DEP77 ne fait pas de réparation mécanique en atelier.

Article 4 – Comment se passe une commande ?

4.1. Le Client demande l’intervention par téléphone, WhatsApp ou via le formulaire du site. Il décrit le véhicule, l’endroit exact et la situation (panne, accident, parking souterrain, roues bloquées, clé absente…).

4.2. Sur cette base, DEP77 annonce le prix total de l’intervention (TVA comprise pour un Consommateur) et une heure d’arrivée estimée.

4.3. La commande est ferme quand le Client accepte ce prix. DEP77 lui envoie alors, avant le départ de la dépanneuse, une confirmation par SMS, WhatsApp ou e-mail reprenant : la prestation, le prix, le lien vers ces conditions générales et l’information sur le droit de rétractation (article 7).

4.4. Les heures d’arrivée sont des estimations : elles peuvent changer à cause du trafic, de la météo ou d’une autre urgence. DEP77 prévient le Client en cas de retard important.

Article 5 – Prix et suppléments

5.1. Les tarifs affichés sur le site sont des fourchettes indicatives, TVA comprise. Le prix exact dépend de la distance, du type de véhicule et de la situation. Pour une voiture accidentée, le prix est établi sur devis. Les Clients professionnels reçoivent une facture avec TVA détaillée.

5.2. Aucun supplément n’est facturé sans avoir été annoncé et accepté avant d’être exécuté. Un supplément peut s’appliquer notamment pour : véhicule embourbé ou dans un fossé, véhicule en parking souterrain ou dans un endroit difficile d’accès, frein de stationnement électrique ou roues bloquées, clé absente, matériel spécial (chariots, treuil, deuxième intervenant), attente sur place causée par le Client.

5.3. Intervention express : si le Client demande une arrivée dans les 20 à 30 minutes, une majoration (jusqu’à 100 % du prix de base) peut s’appliquer. Elle est toujours annoncée avant le départ.

5.4. Si, à l’arrivée, la situation réelle est différente de celle décrite par le Client, DEP77 annonce le nouveau prix avant de commencer. Le Client est libre de l’accepter ou de le refuser. S’il refuse, seul le forfait de déplacement annoncé au téléphone est dû.

5.5. Changement demandé par le Client (autre destination, deuxième trajet, autre véhicule, service en plus) : DEP77 annonce le nouveau prix avant de l’exécuter et le confirme par SMS, WhatsApp ou e-mail. Sans accord du Client sur ce nouveau prix, DEP77 termine la prestation prévue au prix convenu au départ. Si le Client demande d’arrêter, il paie la partie déjà réalisée, au prorata du prix convenu.

Article 6 – Annulation

6.1. Le Client peut annuler sans frais tant que la dépanneuse n’est pas partie.

6.2. Après le départ de la dépanneuse, seul un forfait de déplacement, annoncé au téléphone lors de la commande, peut être facturé. Aucun autre montant n’est dû.

6.3. Si DEP77 ne peut pas intervenir, ou si elle annonce un retard important par rapport à l’heure estimée, le Client peut annuler sans aucun frais.

Article 7 – Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

7.1. Une commande passée par téléphone ou en ligne est un contrat à distance. En principe, le Consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter.

7.2. En demandant une intervention immédiate, le Consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (article VI.53 du Code de droit économique).

7.3. S’il se rétracte après le début de la prestation mais avant la fin, il paie uniquement la partie déjà réalisée (par exemple le déplacement), calculée au prorata du prix convenu.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • donner des informations exactes et complètes sur le véhicule, son état et son emplacement ;
  • être présent à l’arrivée et à la livraison, ou désigner une personne pour le remplacer ;
  • être propriétaire du véhicule ou autorisé par le propriétaire, et pouvoir le prouver si DEP77 le demande ;
  • signaler tout danger (fuite de carburant, batterie de véhicule électrique endommagée, chargement dangereux) ;
  • retirer les objets de valeur du véhicule.

DEP77 peut refuser ou arrêter une intervention si elle est dangereuse, interdite (par exemple véhicule saisi par la police) ou si le droit du Client sur le véhicule n’est pas clair. Dans ce cas, seul le déplacement annoncé peut être facturé.

Article 9 – Prise en charge du véhicule

9.1. Avant le chargement, DEP77 fait un contrôle visuel du véhicule et peut prendre des photos. Les dégâts déjà présents ne sont pas à sa charge.

9.2. Le Client reste responsable des objets laissés dans le véhicule. DEP77 n’est responsable que des objets qu’il a déclarés avant le chargement et qui ont été acceptés.

9.3. Le véhicule est livré à l’adresse convenue. Si personne n’est présent, il est laissé à l’endroit indiqué par le Client, sous sa responsabilité, ou ramené au dépôt de DEP77 (article 11).

Article 10 – Véhicules électriques et hybrides

DEP77 applique les consignes des constructeurs pour leur transport. Le Client doit signaler tout choc, inondation ou alerte de la batterie. DEP77 n’est pas responsable d’un incendie de batterie qui n’est pas dû à sa faute.

Article 11 – Gardiennage et véhicule non récupéré

11.1. Si le véhicule est gardé au dépôt de DEP77 (à la demande du Client ou parce qu’il n’a pas pu être livré), des frais de gardiennage par jour s’appliquent. Leur montant est communiqué au Client avant ou au moment du dépôt.

11.2. Si le véhicule n’est pas repris malgré un rappel écrit, DEP77 peut, après six mois, demander au juge de paix l’autorisation de le faire vendre, comme prévu par la loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés. Les montants dus sont récupérés sur le prix de vente.

Article 12 – Enlèvement d’épave

L’enlèvement d’un véhicule hors d’usage est gratuit à Bruxelles, sauf situation particulière annoncée à l’avance. Le propriétaire remet les documents du véhicule et les clés. Le véhicule est remis à un centre de traitement agréé. DEP77 peut refuser l’enlèvement si la propriété du véhicule n’est pas prouvée.

Article 13 – Paiement

13.1. Le prix est payable à la fin de la prestation, en espèces, par carte bancaire ou par virement instantané. Une facture est remise sur demande, et toujours aux Clients professionnels.

13.2. Pour un Client professionnel ayant un accord préalable avec DEP77, la facture est payable dans les 15 jours de sa date.

13.3. Tant que le prix n’est pas payé, DEP77 peut garder le véhicule (droit de rétention). Les frais de gardiennage de l’article 11 courent pendant cette période.

Article 14 – Retard de paiement

14.1. Consommateurs (livre XIX du Code de droit économique) :

  • le premier rappel est gratuit et laisse au Consommateur un délai de 14 jours calendrier pour payer ;
  • si le montant n’est toujours pas payé après ce délai, DEP77 peut réclamer des intérêts de retard au taux prévu par l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, et une indemnité forfaitaire de maximum : 20 € si le montant dû est de 150 € ou moins ; 30 € + 10 % de la partie entre 150,01 € et 500 € si le montant est entre 150,01 € et 500 € ; 65 € + 5 % de la partie au-delà de 500 € (au total 2 000 € maximum) si le montant dépasse 500 € ;
  • réciprocité : si DEP77 doit rembourser un montant au Consommateur et ne le fait pas à temps, les mêmes intérêts et indemnités s’appliquent en faveur du Consommateur.

14.2. Clients professionnels : toute facture impayée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (minimum 75 €).

Article 15 – Responsabilité

15.1. DEP77 agit avec soin et selon les règles du métier. Elle est responsable des dommages causés par sa faute pendant l’intervention.

15.2. DEP77 n’est pas responsable : des dégâts déjà présents ou des pannes cachées du véhicule ; des objets non déclarés (article 9.2) ; des retards dus au trafic, à la météo, à une décision des autorités ou à des informations inexactes du Client.

15.3. Pour les Clients professionnels uniquement, sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de DEP77 est limitée aux dommages directs et au montant de la facture de l’intervention concernée.

15.4. Pour les Consommateurs, l’article 15.2 s’applique dans la mesure où la loi le permet : il ne limite jamais la responsabilité de DEP77 pour sa propre faute.

Article 16 – Réclamations

16.1. Un dommage visible doit être signalé à la livraison du véhicule, ou au plus vite par écrit (e-mail ou WhatsApp avec photos), de préférence dans les 48 heures. Plus le délai est long, plus il est difficile de prouver que le dommage vient de l’intervention.

16.2. Un Client professionnel qui conteste une facture doit le faire par écrit, avec ses motifs, dans les 8 jours de sa réception.

16.3. Pour les Consommateurs, ces délais ne retirent aucun droit prévu par la loi.

16.4. Adresse des réclamations : dep77srl@gmail.com ou DEP77 SRL, Rue de la Cantilène 17, 1070 Anderlecht.

Article 17 – Force majeure

DEP77 n’est pas responsable si elle ne peut pas intervenir à cause d’un événement imprévisible qu’elle ne contrôle pas (accident grave, fermeture de route, intempéries exceptionnelles, décision des autorités, panne de la dépanneuse). Le Client en est informé au plus vite et ne paie rien pour une prestation non réalisée.

Article 18 – Données personnelles

DEP77 utilise les données du Client uniquement pour réaliser l’intervention, la facturer et respecter ses obligations légales. Tous les détails sont dans notre page Vie privée et cookies.

Article 19 – Médiation (Consommateurs)

En cas de problème, contactez-nous d’abord : nous cherchons toujours une solution à l’amiable. Si le problème n’est pas réglé, le Consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles – contact@mediationconsommateur.be – www.mediationconsommateur.be.

Article 20 – Droit applicable et tribunaux

20.1. Ces conditions sont soumises au droit belge.

20.2. Pour les Clients professionnels, seuls les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.

20.3. Pour les Consommateurs, le tribunal compétent est celui prévu par la loi.

Article 21 – Modifications

DEP77 peut modifier ces conditions. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la commande.